La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 février 2021 sous le n°034/2021/PC et formé par Maître Paul Damitart LARE, Avocat à la Cour, 71, Boulevard des Armées, 14 BP 137 Lomé Togo, agissant au nom et pour le compte de LA PALOMA, société civile et immobilière, 18, Rue du Grand Marché Lomé, représentée par ses administrateurs, dans la cause l'opposant à :

1- Union Togolaise de Banque, en sigle UTB, société anonyme dont le siège est au Boulevard du 13 janvier, quartier Nyékonakpoè, BP 359 Lomé,

2-Maître TCHASSONA TRAORE Mouhamed, Notaire à Lomé, 748, Boulevard Jean Paul II Nukafu, BP 30219 Lomé Togo, ayant pour conseil la SCPA FEMIZA Associés, 390, Rue M'bomé, Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14,

3- Liquidation de la société MBC SA, prise en la personne de son liquidateur, AMOUSSOU Edem, 1328, Boulevard Félix Houphouët BOIGNY, Lomé,

4- Monsieur EL BAKAYE Mohamed Sidi, demeurant domicilié hors du Togo, sans adresse connue,

en cassation de l'arrêt n°609/20 du 23 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;