COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
DIALLO Boukary
C/
BARRY/OUEDRAOGO Thérèse et trois autres
Arrêt n° 063 du 18 décembre 2009
LA COUR
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL
Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 16 juillet 2008 Monsieur DIALLO Boukary a relevé appel du jugement n° 122 rendu le 18 juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou séant en matière commerciale en ces termes : « statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
Déclare recevable en la forme l'opposition formée par BARRY/OUEDRAOGO Thérèse et trois autres parce qu'intervenue dans les formes et délais prévus par la loi ;
Reçoit les demandes reconventionnelles en la forme des opposants ;
Au fond, rétracte l'ordonnance d'injonction de payer n° 067/2008 du 29 février 2008 pour violation de l'article 1 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créance ;
Déboute les opposants de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamne DIALLO Boukary aux dépens » ;
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