La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2016 sous le n°087/2016/PC et formé par Maître André K.OUEDRAOGO de la SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour, 15 BP 73 Ouagadougou 15, élisant domicile à la SCPA KEBET & MEITE, sis à Cocody Deux Plateaux les Vallons, rue des Jardins, face GS4 SECURITE, villa n°418, 06 BP 1247 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Burkina Faso, en abrégé (SGBF), dont le siège est à Ouagadougou, 248 rue de l'Hôtel de ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, Burkina Faso, représentée par son directeur général monsieur Jean Marc Joseph Mathurin MANCEL, dans la cause qui l'oppose à la Société COPIAFAX-BURKINA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, secteur 04, avenue de la résistance, immeuble Bank Of Africa, 01 BP 6560 Ouagadougou 01, représentée par son gérant monsieur Pascal Tiébéléhiré Kodjo TIGAHIRE, ayant pour conseil, Maître Arno SAMPEBRE, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, secteur 14, avenue des arts, rue 14152, porte 38, 11 BP 1916, CMS Ouagadougou,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°154 rendue le 19 novembre 2015 par le Juge des référés de la cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant, contradictoirement, en matière de difficulté d'exécution et en dernier ressort,

EN LA FORME

Déclarons la SGBF recevable en son appel ;

AU FOND

Confirmons l'Ordonnance n°040-2 du 24/7/2015 ;