La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°379/2019/PC le 23 décembre 2019 et formé par Maître Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Avocat à la Cour, Associés au Cabinet d'Avocats André et Vincent, situé dans l'immeuble Botour, 2ème étage, B2, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Marc ORPHANIDES, domicilié à l'Avenue Coral, n°36, Coral Bay, Peya, Chypres, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL, résidant au 3075 de l'avenue des Entrepôts, quartier Kingabwa, Commune de Limete à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Parfait KANYANGA KUMWILA,

Avocat à la Cour, Cabinet situé au n°11 de l'avenue de la Presse, résidence MOANDA, 2ème étage, Apt 25 à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'Arrêt RSSA 008 rendu le 18 octobre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement ;

- Le Ministère public entendu ;

- Reçoit les moyens exceptionnels soulevés par le défendeur Marc ORPHANIDES et les dit non fondés ;

- Dit recevable et fondé le recours du demandeur Allcarim ALNOOR JAMAL ;