La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°085/2021/PC du 17 mars 2021, formé par la Société Civile d'Avocats Tshibangu Ilunga & Associés « TI&A SCA », Avocats aux barreaux de Kinshasa et du Kassaï-Central, agissant au nom et pour le compte de monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU, commerçant, résidant au N°86, avenue Kalonji, quartier Dipa, commune de Diulu, ville de Mbujimayi, province du Kasaï-Oriental, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Société Vodacom Congo RDC, société anonyme de droit congolais, dont le siège est sis au n° 292, avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartement 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, croisement Avenues Ebeya et Kasa-Vubu, Gombe Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RCA 2459/CA/KOR rendu le 19 décembre 2020 par la Cour d'appel du Kasaï-Oriental, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant contradictoirement au second degré, en matière commerciale ;

Le Ministère public en son avis entendu ;

Dit recevable et fondé l'appel de la société VODACOM CONGO SA ;

Infirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ;