La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2021 sous le n°049/2021/PC et formé par Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour, quartier de l'Aéroport, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Pétroles du Congo, en sigle SNPC, société anonyme dont le siège est sis Boulevard Sassou Nguesso, centreville Brazzaville, représentée par son directeur général, et la Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP, société anonyme dont le siège est sis avenue du Général de Gaulle, centre-ville, BP 72 Pointe Noire, représentée par son directeur général par intérim, dans la cause l'opposant à la société GARBOZD Congo, société anonyme dont le siège est sis au 356, avenue Jacques OPANGAULT, zone industrielle de la Foire, à côté de l'international School Eximius, Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt n°021 du 10 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP et la Société Nationale des Pétroles du Congo, dite SNPC, et par défaut à l'égard de la société GARBOZD CONGO S.A, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Société des Forages Pétroliers S.A. (SFP) et la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) en leurs appels principal et incident ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;