La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 09 septembre 2004 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 100/2004/PC du 15 septembre 2004 et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5554 N'Djamena (TCHAD), agissant au nom et pour le compte de SANY Quincaillerie, Etablissement commercial, RCCM n° TC-NDJ-076/98, siège social N'Djamena, Avenue Charles de Gaulle, BP 1192, prise en la personne de son promoteur ALHADJ SANY OUSMANE, commerçant, de nationalité tchadienne, dans une cause l'opposant à la Société SUBSAHARA SERVICES INC., ayant pour Conseils Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour, Résidence « les Harmonies », Rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01 ;

En cassation de l'Arrêt n° 049 rendu le 07 mai 2004 par la Cour d'Appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit les appels des parties ;

AU FOND