La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2017 sous le n°120/2017/ PC et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat domicilié à Lomé, Togo, angle 1294, rue Santigou (99 TKM) et 234, rue Abougou, quartier Nukafu, derrière le centre aéré du CERFER, 06 B.P 62296 Lomé 06 et la SCP BETTO SERAGLINI, agissant par Maîtres Christophe SERAGLINI, Gaelle LE QUILLEC et Alexandre REYNAUD , Avocats au barreau de Paris, Toque l 0016, domiciliés à Paris, 41 avenue Freidland, 75008 Paris (France), au nom et pour le compte de : la société Accor Afrique SAS, dont le siège social est sis au 2, rue de la Mare Neuve-9100 Evry, France, représentée par son président, monsieur Steven DAINES, la Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière (STIEH S.A), dont le siège social est sis avenue de Gaulle, B.P 128 Lomé, représentée par son directeur général, monsieur Jean-Marc SCHNELL et la société ACCOR S.A, ayant son siège social au 82, rue Henri Farman, Tour Sequana, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, représentée par son directeur général délégué, monsieur Sven BOINET, dans le litige qui les oppose à l'Etat Togolais, représenté par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice chargé des relations avec les institutions de la République, demeurant à Lomé et domicilié au cabinet dudit ministère sis à Lomé, sur la rue de l'OCAM, dans l'enceinte des anciens locaux du conseil de l'entente, BP. 121, Lomé,

en cassation de l'arrêt n°30/17 rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel.

EN LA FORME

Reçoit les appels interjetés par l'Etat Togolais et les sociétés Accor Afrique SA, Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière (STIEH) et Accor SA ;

Rejette les exceptions de procédure et fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Accor Afrique SA, Société Togolaise d'Investissement et d'exploitation Hôtelière (STIEH) et Accor SA ;

Déclare les juridictions togolaises compétentes à connaitre de l'action en indemnisation et en paiement de loyers intentée par l'Etat togolais ;