COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°037/2020PC du 21/02/2020

AFFAIRE:

NSIA Banque Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO &Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société ENERGIE Services

(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°064/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°037/2020/PC le 21 février 2020, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de NSIA Banque Côte d'Ivoire SA, dont le siège social est au Abidjan-Plateau 8-10, Avenue Joseph ONOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Energie Services Sarl, dont le siège est à Abidjan Marcory Zone 4C, Rue Lumière, derrière l'Hôtel Ibis, 18 BP 2791 Abidjan 18, ayant pour Conseils la SCPA TOURE-TOUMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-II-Plateaux, Boulevard Latine, SIDECI, Rue J 41, Ilot 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n°70 COM/19 rendu le 31 mai 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable tant l'appel principal de la société NSIA Banque Côte d'Ivoire que l'appel incident de la société Energie Services ;

- Les y dit cependant mal fondés ;

- Les en déboute ;

- Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°1549 du 02 novembre 2017 attaqué ;