La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°094/2021/PC du 19 mars 2021, formé par Maîtres Robert S. M. DOSSOU et Nadine DOUSSOU SAKPONOU, demeurant au 1, avenue Steinmetz, 01 BP 1204 Cotonou, Maîtres Yaya POGNON, demeurant au 66, au carré 4587 Akpakpa Midombo, 1er étage, immeuble OHO les lunettes, 01 BP 4925 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société SECURIPORT LLC ayant son siège social à 1000 Potomac St. NW suite 400, WASHIINGTON, DC 007 USA, dans la cause qui l'oppose l'Etat Béninois, représenté par l'Agent judiciaire du Trésor, ayant ses Bureau dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sur la Route de l'Aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN à Cotonou, 01 BP 10 Cotonou, ayant pour conseils Maître Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant au Lot 957, Sikecodji Enagnon Rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au lot 409 Houeyiho 2, immeuble Salanon Cotonou, 09 BP 75,

en rabat de l'Arrêt n°396/2020 rendu le 31 décembre 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable comme formé hors délai ;

Condamne la Société SECURIPORT LLC aux dépens... » ;

La requérante invoque à l'appui de sa demande de « rabat » d'arrêt les moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;