La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2022, sous le n°058/2022/PC et formé par Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartement 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, croisement Avenues Ebeya et KasaVubu, Gombe Kinshasa, au nom et pour le compte de la société VODACOM CONGO RDC SA, dont le siège est sis au n° 292, Avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose au Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle, Etablissement Public dont le siège est situé à Kinshasa, sur l'Avenue Wagenia au numéro 109, dans la commune de Gombe, ayant pour conseil, Maître TOMBO SEFU Blanchard, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au numéro 81, croisement des Avenues Huileries et Tombalbaye, Immeuble Reine de la Paix, 1er étage, Local B2, dans la commune de Gombe, et en présence de la société AIRTEL CONGO RDC S.A., ayant pour conseils Maîtres Hervé Ninon KISAMBA KWAKALA, Martin KABWIKA TSHIMBALANGA, Junior SONGO RAMAZANI et Jonathan EANGA KEVIN, Avocats à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, au n° 13 Bis de l'avenue Mutombo Katshi, Immeuble KAVALI CENTER, 2ème niveau, Local 327, dans la commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RMUA 881, rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable mais non fondé le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société VODACOM Congo RDC S.A. ;

Dit recevable et fondé l'appel interjeté par le Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle ;

En conséquence