COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°064/2020/PC du 17/03/2020

AFFAIRE:

1) Monsieur KONATE Issouf

2) Monsieur LOUA Bamba

3) Monsieur CAMARA Mamadou

4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel

5) Monsieur DIALLO Issa

6) Monsieur BAMBA Abdoulaye

7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix

8) Monsieur OUATTARA Daouda

9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki

10) Monsieur OUATTARA Lanciné

(Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour)

C/

Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL

(Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour)

Arrêt N°065/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°064/2020/PC du 17 mars 2020 et formé par Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour, demeurant au 21 Plateau-Indénié, Rue Toussaint Louverture, derrière la Polyclinique Indénié, Immeuble N'GALLIEMA RESSORT CLUB, Rez de chaussée, Porte A-02, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de messieurs KONATE Issouf, Majeur, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, LOUA Bamba, ex employé de la SNTRA, né le 10 janvier 1954 à Mingoué, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, CAMARA Mamadou, Majeur, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, AGBAGLA Kouassi Emmanuel, né le 20 décembre 1977 à Adzopé, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, DIALLO Issa, né le 06 août 1975 à M'batto, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, BAMBA Abdoulaye, né le 03 avril 1981 à Lakota, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, KPEKOUN Ogoubi Félix, né le 13 février 1977 à Prikro, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, OUATTARA Daouda, né le 12 février 1980, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, BOUGOUM Naoga Maliki, né en 1961 à Lagos, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, et OUATTARA Lanciné, né le 01 janvier 1977 à Satama-sokoro, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, dans la cause qui les oppose à la Société Multiservices de L'indenié dite SMI, SARL, dont le siège social est sis à Abengourou, 21 BP 699, représentée par Monsieur DEGHAYLI Abbas Hussein, son gérant, demeurant ès qualité audit siège, assisté de Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour, demeurant Plateau, Angle Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, RDC, Porte 02, 25 BP 1697 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n°920 rendu le 19 juillet 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement,

Contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SMI ;

Déclare Messieurs KONATE Issouf, LOUA Bamba, CAMARA Mamadou, AGBAGLA Kouassi Emmanuel, DIALLO Issa, BAMBA Abdoulaye, KPEKOUN Ogoubi Félix, OUATTARA Daouda, BOUGOUM Naoga Maliki et OUATTARA Lanciné recevables en leur appel ;

Les y dit mal fondés ; Les en déboute ;