La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés sous les numéros 162/2022PC du 12 mai 2022 et 402/2022/PC du 02 novembre 2022, formés par Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 159 Rue Pavée 1095, à l'opposé de la desserte du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Bonanjo, BP 462 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO-PME FINANCEMENT, ayant son siège au 68, Avenue Charles De Gaulle à DoualaBonanjo, BP 2373, dans la cause qui l'oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Douala, et à la dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant également à Douala, ayant tous deux pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant BP 3426 Douala, Rue des Ecoles, quartier Akwa,

en cassation de l'arrêt n°060/C du 18 mars 2016 rendu par la Cour d'appel du Littoral, à Douala (Cameroun), dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris, notamment sur le montant des astreintes liquidées ;