La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2022, sous le n°068/2022/PC, et formé par Maîtres Borso POUYE et Babacar N'DIAYE, Avocats à la Cour, 28, Rue Sandiniéry X Moussé DIOP, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Banque des Institutions Mutualistes de l'Afrique de l'Ouest dite BIMAO SA, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilère dénommée SCI JAMM dont le siège social est à Dakar, Cité Fadia Guentaba 1 n°419 et ou à Ngor Almadies ayant pour conseils Maîtres BA et OMAIS, SCP d'Avocats, 5 Rue Félix Faure X rue Colbert à Dakar et Maître Birahim GUEYE, Avocat à la Cour, Immeuble SIPA, 1er Etage, Avenue Assane II BP 14060 Dakar,

en cassation de l'arrêt n°308, rendu le 6 décembre 2021 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2021 du Conseiller de la mise en état ;

Rejette les demandes de rabat du délibéré et de révocation de l'ordonnance de clôture ;

Déclare la procédure régulière