Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
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AFFAIRE:
BIA-TOGO, Sté SICOME SARL, SAS-TOGO, Sté MIDNIGHT SUN SA, Sté BATIMEX-TOGO
C/
UDECTO
arrêt n° 066/09 du 20 avril 2009
La Cour
Ouï les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu ;
Vu le jugement N° 565 / 2009 du 10 mars 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé ;
Et après en avoir délibéré ;
EN LA FORME
Attendu que suivant exploit de Maître Rémy Yao EKLOU, Huissier de justice à Lomé en date du 16 mars 2009 la Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO, (BIA-TOGO), la société BATIMEX-TOGO, la société MIDNIGHT-SUN SA, la SAS-TOGO et la société SICOME SARL, toutes représentées par leurs représentants légaux, assistés de Maître AQUEREBURU, Avocat au Barreau de Lomé, ont déclaré relever appel du jugement N° 565/09 rendu le 10 mars 2009 par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé ; que par conclusions en date du 09 avril 2009, la société ECOBANK-CAMEROUN assistées de Maître AQUEREBURU, Avocat à Lomé, a déclaré intervenir volontairement dans cette procédure ; que ces appels et intervention volontaire faits dans les délais légaux, il convient de les déclarer recevables ;
AU FOND
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