La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2018 sous le n° 289/2018/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29 Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des transports abidjanais dite SOTRA, Société anonyme dont le siège est sis à Abidjan, Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, monsieur MEITE Bouaké, de nationalité Ivoirienne, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société Swedish Machinery et trucks, dite SMT-CI SAS, dont le siège social est sis à Abidjan, Boulevard de Vridi, 01 BP 3727 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant, monsieur Frédéric Alain Marie DE LACOSTE-LAREYMONDERIE, ayant pour conseil la SCPA LDO et Associés, Avocats à la cour, 28 BP 1186 Abidjan 28, Côte d'Ivoire ;

en cassation de l'Arrêt n° 035/CCIAL rendu le 12 janvier 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la Société des transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son appel ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;