COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°097/2020/PC du 29/04/2020

AFFAIRE:

La Société Araouane Services SARL

(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)

C/

La Société Houma Ag Handaka SARL

(Conseil : Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour)

Arrêt N°066/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2020/PC du 29 avril 2020 et formé par Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, rue 376, porte 1230, BP 1273 Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Arouane Services SARL, dont le siège social est à Faladié SEMA, rue 871, porte 299 Commune VI du district de Bamako, agissant poursuites et diligences de son gérant monsieur SIDI Ould Mohamed, administrateur de société, dans la cause qui l'oppose à la société Houma Ag Handaka SARL, ayant son siège social à Faladié SEMA, rue 874, porte 310, représentée par son gérant monsieur Houma AG HANDAKA, ayant pour conseil Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour, Banankabougou, immeuble Namanio près de Bollé, Bamako, République du Mali,

en cassation de l'arrêt n°33/2019 rendu le 04 décembre 2019 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par les appelants ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge des appelants. » ;