La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°364/2021/PC le 30 septembre 2021, formé par Maîtres ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 135, boulevard Houphouët Boigny, 06 BP : 61316 Lomé 06, Togo et DJOMATIN Ezin, Avocat au barreau du Togo, 313, boulevard du 13 janvier, 1er étage, immeuble de l'agence UTB à côté de City Hôtel et en face de la société EFPGERC AUDIT CONSEIL, 04 BP : 926 Lomé 18, agissant au nom et pour le compte de madame SEWONOU Afi épouse KOTOR, commerçante, domiciliée à Lomé, quartier Adawlato, avenue Maman N'danida, ancienne station Total Hollando, BP : 81162, Lomé, Togo, dans la cause qui l'oppose à madame NATO Essy, promotrice des Etablissements ELITIAM, dont le siège est à Lomé, avenue Maman N'danida, ancienne station Total Hollando, en face de l'immeuble Saint-Michel,

en cassation de l'arrêt ADD N°068/20 rendu le 06 août 2020 par la Cour d'appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Sursoit à statuer ;