La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2022 sous le n°273/2022/PC et formé par le Cabinet BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour, Plateau, angle Boulevard Anglouvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KALOT Ahmed, commerçant exerçant sous la dénomination « ARTIS », domicilié à Abidjan, Marcory Résidentielle, 18 BP 1870 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à :

1- la société civile immobilière VELAR, dite SCI VELAR, sise Abidjan Plateau, 26 BP 826 Abidjan 26, ayant pour conseil Maître ALIMAN John Benjamin N'da, Avocat à la Cour, Cocody les II Plateaux, Bd des Martyrs, rue K036, SICOGI Villa n°337, 28 BP 1532 Abidjan 28,

2- Monsieur CISSE TIEMOKO, administrateur de société, demeurant à Abidjan Marcory quartier résidentiel, rue des Colibris, lot 18, 16 BP 1031 Abidjan 16,

3- Monsieur SANGARE Adama, administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody, CP 01 BP 1266 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°150/2022 du 19 mai 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société civile immobilière VELAR dite SCI VELAR et de monsieur CISSE Tiémoko et par défaut à l'encontre de monsieur SANGARE Adama et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de monsieur KALOT Ahmed interjeté contre le jugement RG N°2022/2021 rendu le 28 octobre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondé ;