La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 05 février 2020, sous le N° 018/2020/PC, et formé par le Cabinet SCPA Oré-Diallo et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant Commune du Plateau Angle, Avenue Marchand, Boulevard Clozel, résidence Gyam, 7ème étage, porte D7, agissant au nom et pour le compte de la Société NOUVELLE MICI-EMBACI Société Anonyme avec Conseil d'Administration, au capital de 2.850.000.000 F CFA, dont le siège social est à Abidjan-Marcory, zone 4C, 05 BP 1753 Abidjan 05, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur EZZEDINE ZOUHEIR, Président- Directeur Général de nationalité Libanaise, domicilié à Abidjan, et venant aux droits de la Société ROTOCI, dans la cause qui l'oppose à la Génération Nouvelle d'Assurances-Côte d'Ivoire dite GNA-CI Société Anonyme, au capital social de 2.400.000.000 F CFA, ayant son siège social à Abidjan à l'immeuble L'EBRIEN, Rue du Commerce-Plateau, 01BP 12182 Abidjan 01, représentée par son Administrateur Provisoire, Monsieur KOUASSI KONAN ROMUALD, de nationalité ivoirienne, ayant pour conseil Maître KAHIBA KAH JEANNE D'ARC, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant à Abidjan-Cocody, II Plateaux, Boulevard des Martyrs, Quartier les Papayers, villa 96, 04 BP 2716 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt N° 080/CCIAL du 27 février 2015 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable, l'appel de la société NOUVELLE MICI-EMBACI ;

Condamne la société NOUVELLE MICI-EMBACI, aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi l'unique moyen de cassation contenu dans la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;