La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°112/2020/PC du 18 mai 2020 et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, au Carré 626, Gbégamey, Place Bulgarie, Vons avant BOA, 01 BP 3141 Cotonou et la SCPA LES OSCARS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Val Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne, Rez de Chaussée, porte n°1, 08 BP 4154, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B) Afrique SARL ayant son siège social à Cotonou, au quartier Les Cocotiers, 08 BP 115 Cotonou, dans la cause qui l'oppose à l' Etat Béninois, représenté par l'Agent judiciaire du Trésor, ayant son siège dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique situés sur la route de l'Aéroport International Cardinal Bernardin GANTIN à Cotonou, 01 BP 410 Recette Principale Cotonou, ayant pour conseils la SCPA D2A et Maître Pacôme KOUNDE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au lot 1409 Houéyiho 2, Immeuble Salanon, Cotonou, 09 BP 175 Cotonou, et au Lot 957, Sikècodji Enagnon, Rue 222, Porte 1045, Immeuble Fifamin, Cotonou, 01 BP 4452,

en cassation de l'Arrêt n°0001/CH-ADM-CA-COT-20 rendu le 11 février 2020 par Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative, en appel et en dernier ressort ;

Déclare la Société GEB AFRIQUE SARL irrecevable en son appel Met les frais à sa charge. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;