La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°367/2021/PC le 05 octobre 2021, formé par maitre Éric N. TCHOUMI, avocat à la Cour, demeurant angle Rue des Ecoles du quartier AKWA, BP 3426 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant à Douala, quartier POUPWE, lieudit Marché Antenne MTN, dans la cause qui les oppose à la société PRO PME FINANCEMENT, ayant son siège social au 68, Avenue Charles De Gaulle à Douala-Bonanjo, BP 2373 Douala, ayant pour conseil Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant BP 462 Douala,

en annulation de l'Arrêt n°613/EP rendu le 09 septembre 2021 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Reçoit la requête ;

La dit fondée ;

Annule par conséquent l'arrêt n°50/CIV rendu le 02 mai 2019 par la Section Civile de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;

Statuant à nouveau ;

Rejette le pourvoi de TANKO Jean et NDOUHEU Madeleine ;