COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 30 mars 2023

Recours n° 162/2020/PC du 30/06/2020

AFFAIRE:

SOCIETE CAMBANIS AND COMPANY SARL

(Conseils : Cabinet DJEEGIP Stephan et Associés, Avocats au Barreau du Cameroun)

C/

NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin

(Conseil : Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 067/2023 du 30 mars 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

- Monsieur Mahamadou BERTE, Président

- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur

- Et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 30 juin 2020 sous le N° 162/2020/PC, et formé par le Cabinet DJEEGIP Stephan & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant au 726, Rue Boué Lapeyrère à Akwa B.P 2614, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société CAMBANIS AND COMPANY Sarl dont le siège social est au lieu-dit NKOMBA, quartier de Bonabéri, B.P : 4061 Douala au Cameroun, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Heinrich CAMBANIS, dans la cause qui l'oppose à Monsieur NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin, Président Directeur Général de société, demeurant à 1, Rue Prince de Galles B.P. 2516 DOUALA, Cameroun, ayant pour Conseil le Cabinet Martin KAMAKO, Avocat au Barreau du Cameroun, Etude sise 2ème Etage Ancien Cameroon Bank, Akwa, B.P. 2643 Douala,

en cassation de l'arrêt N° 184/COM du 17 août 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral, statuant en matière commerciale (opposition à injonction de payer) dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

-Reçoit l'appelante en son recours ;

AU FOND

-Confirme le jugement entrepris ;