La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assist~ de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 6 septembre 2022 sous le n°317/2022/PC et formé par Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société EGCA S.A, sise au centre-ville, Avenue de Savorgnan de Brazza à côté de la BICIG, BP : 659, Port-Gentil, dans la cause qui l'oppose à François N'DIAYE, demeurant à Libreville, Gabon,

en cassation de l'arrêt n°33/2021-2022 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société EGCA CONSTRUCTION recevable en son appel ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance de référé du 03 novembre 2021 en toutes ses dispositions ;