La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2019 sous le n° 077/2019/PC et formé par Maître Nicolin ASSOGBA, Avocat à la Cour, demeurant au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Bénin, agissant au nom et pour le compte de la République du Bénin, représentée par monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique à Cotonou, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Surveillance (SGS), ayant son siège au 1, place des Alpes, BP 2152, CH-1211 Genève 1, Suisse, représentée par monsieur MM. Olivier Merk, ayant pour conseil, la SCPA « KAM & SOME », Avocats à la cour, demeurant rue 15- 293 Ouaga 2000, n° 800, 01 BP 727 Ouagadougou 01 et Maître Jalal El Ahdab, Avocat, demeurant au centre d'affaires Edouard VII, 3 square Edouard VII, 75009 Paris,

en cassation de l'arrêt n°098 rendu le 21 septembre 2018 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou - Burkina Fasso et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Rejette la fin de non – recevoir soulevée par la SGS ;

Déclare le recours en annulation de la République du Bénin recevable ;