La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°113/2020/PC du 18 mai 2020 et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, au Carré 626, Gbégamey, Place Bulgarie, Vons avant BOA, 01 BP 3141 Cotonou et la SCPA LES OSCARS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Val Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne, Rez de Chaussée, porte n°1, 08 BP 4154, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B) Afrique SARL ayant son siège social à Cotonou, au quartier Les Cocotiers, 08 BP 115 Cotonou, dans la cause qui l'oppose à l' Etat béninois, représenté par l'Agent judiciaire du Trésor, ayant son siège dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique situés sur la route de l'Aéroport International Cardinal Bernardin GANTIN à Cotonou, 01 BP 410 Recette Principale Cotonou, ayant pour conseils la SCPA D2A et Pacôme KOUNDE Avocats à la Cour, ayant leur cabinet à Cotonou-Bénin, respectivement au 957 Sikècodji Enagnon, Rue 222, porte 045, Immeuble Fifamin, Cotonou, 01 BP 4452, et au lot 1409 Houéyiho 2, Immeuble Salanon, Cotonou, 09 BP 175 Cotonou,

en cassation du jugement n°001/1ère CH-ADM-18 rendu le 22 octobre 2018 par la Première chambre administrative du Tribunal de première instance de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en matière administrative de plein contentieux et en premier ressort ;

Se déclare compétent ;

Rejette les moyens de la Société G.E.B. Afrique SARL tendant à l'annulation de la requête introductive d'instance et à l'irrecevabilité de l'action de l'Etat béninois ;

Dit que la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de services en République du Bénin est applicable à l'avenant du 07 février 2014 au contrat de concession de fournitures de passeports et de visas du 15 mars 2011 signé par l'Etat béninois représenté par le ministre de l'Intérieur de la Sécurité Publique et des Cultes ;

Déclare ledit avenant nul. » ;