COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi n° 039/2022/PC du 14/02/2022
AFFAIRE:
Monsieur Roger LAUTURE
(Conseil : Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour)
C/
SCI LA DUNE D'ESTERIAS
Arrêt N° 068/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- MAMANE NAISSA Sabiou, Juge
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°039/2022/PC du 14 février 2022, formé par Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, quartier dit Ancienne SOBRAGA, 34, Impasse du Témoignage, BP 6677 Libreville, agissant au nom et pour le compte de monsieur Roger LAUTURE, BP 950 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière LA DUNE D'ESTERIAS, ayant son siège à Libreville au Carrefour GIGI d'Agondjé, BP 356 Libreville,
en révision de l'Arrêt n°185/2021 du 11 novembre 2021 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rétracte l'Arrêt n°055/2020 rendu par ce siège le 27 février 2020 ;
Se déclare compétente ;
Rejette le pourvoi formé par Roger LAUTURE contre l'arrêt n°33, rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ;
Le condamne aux dépens... » ;
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