La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2021 sous le n°083/2021/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, agissant au nom et pour le compte de la Société Togolaise de Produits Congelés (SOTOGEL) SARL, ayant son siège social à Lomé (TOGO), 1234 Avenue Maman N'danida, Quartier Adoboukomé, 01 BP 497 Lomé 01, dans la cause qui l'oppose à la société Négoce, Transit, Affrètement, Divers (NETADI) SA, ayant son siège social à Lomé, Zone Portuaire, sur la Route Internationale n°1 face Hôtel Sarakawa, BP 3258 Lomé-Togo, à la succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi, représentée par le sieur ANENOU Tony Ayité Aziandouvo, demeurant à Lomé, Zone Portuaire sur la Route Internationale n°1, Face Hôtel Sarakawa, BP 3258 Lomé-Togo, ayant tous pour conseils Maîtres Foli Jean DOSSEY et ALOGNON Ayayi François, Avocats à la Cour, demeurant respectivement 4, Rue des Sabliers, 01 BP 472 Lomé-Togo, et 135, Boulevard Houphouët Boigny, BP 6136 Lomé-Togo,

en cassation du jugement n° 0016/2021 rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Lomé et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Société SOTOGEL, comme non fondée ;

Reçoit en conséquence, l'action des requérantes comme régulière

AU FOND