La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans 13 mars 2023, sous le n°074/2023/PC et formé par le cabinet d'Avocats EKA, demeurant à Abidjan Cocody-les deux plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, rue K113-villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Moussa DOUMBIA, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody, dans la cause qui l'oppose à la Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, demeurant es qualité audit siège social, ayant pour Conseil Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2ème étage, porte 2C (à droite), 25 BP 7 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°298/2021 rendu le 27 mai 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés contre l'ordonnance n°0567/2021 rendue le 17 mars 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Déclare la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire bien fondée en son appel ;

Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :