La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°102/2017/PC du 27 juin 2017 et formé par Maîtres Patrick N'Tshila wa N'Tsila, Benoît Tshibangu Ilunga, Moïse Omar Kanda et Jean Claude Mulingenya Balikumi, Avocat à la Cour, demeurant à l'Immeuble Future Tower n°3642, Boulevard du 30 juin au 4ème Niveau suite 407, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMEMCO), ayant son siège social au numéro 3 rd Floor Alasia House, Omirou et Arachovas Corner, Lemesos, Cy 3036, dans la cause qui les oppose à :

1/

VODACOM International Limited (VIL) ayant son siège sous couvert DJOS Ltd, Vodacom International Limited, sous couvert de DTOS Limited, 10th Floor, Raffles Tower, 19 Cybercity, Ebene, Ile Maurice,

2/

VODACOM Group ayant son siège social au corporate Park, 082 Vodacom Boulevard, Vorna valley, Midrand, Afrique du Sud,

3/

VODACOM Congo (RDC SA) ayant son siège social au n°292, avenue de la Justice à Kinshasa/Gombe, ayant tous pour conseil le Cabinet MATADI et Associés Avocats à la Cour demeurant au n°74/76 avenue des Huileries, commune de la Gombe/Kinshasa en République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt sous R.S.A.A 002 rendu le 09 mars 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI :

La Cour ;

Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;