La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2021 sous le n° 238/2021/PC et formé par le cabinet GUIRO & Associés, avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, Cocody, 08 BP 1256 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Madame KOFFI Akissi Joséphine, née le 05 février 1946 à Bouaké, République de Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Bouaké, dans la cause qui l'oppose à Maître SIDIBET-KRAMO Angèle, Notaire de nationalité ivoirienne domiciliée à Cocody, laquelle fait élection de domicile au cabinet Amadou FADIGA & Associés, avocats à la Cour, sis à Cocody, 01 BP 4763 Abidjan 01, la Banque atlantique de Côte d'Ivoire, la NSIA Banque et la Société Ivoirienne de Banques,

en cassation de l'Arrêt n° 103 du 16 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel ;

Déclare par conséquent madame KOFFI Akissi Joséphine, recevable en son appel relevé des ordonnances de référé n° 2348 et 2349 rendues le 30 juillet 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première Instance d'Abidjan ;

AU FOND