La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n° 071/2016/PC et formé par la SCPA François SARR & Associés , Avocats à la Cour, cabinet sis au 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Comptoir Papetier du Sénégal SA, en abrégé COPASEN SA, dont le siège social est à Dakar, 68, rue Wagane DIOUF, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Adnane ECH-CHERF EL KETTANI, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Bois dite « SAB SA » dont le siège social est à Dakar, km 11, Route de Rufisque, ayant pour conseil Maître Mohamedou Makhtar DIOP, Avocat à la Cour, HLM Fass Paillote – immeuble 43, 1er étage, appartement F, Maître Oumar Tidiane DIOUF, huissier de justice, ayant ses bureaux à Dakar, 9, rue Marsat x Blaise Diagne, ayant pour conseil Maître Babacar DIOUF, Avocat à la Cour, 9, rue Marsat x Blaise Diagne à Dakar, Maître Ibrahima DIAW, commissaire-priseur à Dakar, rue 6 x rue 11 Médina, ayant pour conseil Maître Ibrahima Diagne, Avocat à la Cour, rue 6 x 23 Médina, immeuble faisant face au Crédit Mutuel du Sénégal – 2ème étage à Dakar, la société MAHILA SARL dont le siège social est à Dakar, rue de Thann en face immeuble FAHD, monsieur Samba FALL, commerçant demeurant à Pikine,

en cassation de l'arrêt n°311 rendu le 16 décembre 2015 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Vu la jonction des deux procédures d'appel ;

EN LA FORME

Rejette l'irrecevabilité soulevée par la COPASEN ;