La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°062/2018/PC du 22 février 2018 et formé par Maître Joseph AKEM-MEVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant Rue Monseigneur GRANDIN à Proximité de l'Ambassade des Etats- Unis à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Atlantique Télécom Centrafrique, en abrégé MOOV RCA, ayant son siège social au centre- ville au lieu-dit Point 0 ; BP 2439, Bangui-RCA, dans la cause qui l'oppose à la société Système Application Electronique, dite SAE, ayant son siège à Bangui, BP 404 NIF : M 232153 R001 Bangui, Centrafrique, et ayant pour conseils la SCPA NANA-BLEDE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Riviera II, Carrefour Sainte Famille, Résidence de la Paix II, Rez-de- chaussée, Appartement 04, non loin de la SGBCI, 04 BP 1502 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt 347 rendu le 27 novembre 2017 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : déclare l'appel recevable ;

Au fond : confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelante... » ;