La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°283/2020/PC du 1er octobre 2020 et formé par Maîtres Alassane DIOP et Idrissa MAIGA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à l'immeuble ABK III dit Badjelika, 2ème étage, porte 201 ACI 2000, Avenue Cheick Zahe, Hamdallaye6Bamako et à l'immeuble Selou, Est du Siège de l'ADEMA PASJ, Rue : 367, porte 373, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Sahel en abrégé BCS SA, ayant son siège social à la Rue 127, Bozola, dans la cause qui l'oppose à l'Entreprise Oumar KONARE en abrégé EOK, ayant son siège social à la Zone Industrielle, Route de Satuba en Commune II du District de Bamako, face à Mali Gaz, BP E 5289, ayant pour conseil Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant Bamako-Coura, Face au Boulevard de l'Indépendance, Rue 371, porte N°344, BP 3130 Bamako-Mali,

en annulation de l'Arrêt n°16 rendu le 21 juillet 2020 par Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« LA COUR

En la forme : Reçoit le pourvoi ;

Au fond : casse et annule l'arrêt n°168 en date du 24/04/2020 de la Cour d'appel de Bamako ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne la restitution de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;