La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°126/2021/PC du 06 juin 2021 et formé par Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ancienne SOBRAGA, descente de Multipress, avant-dernière ruelle avant le Boulevard triomphal, en face de l'Université Saint-Exupéry, BP 764 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile, en abrégé EGCA SA, ayant son siège à Port-Gentil, Avenue Pierre SAVORGNAN DE BRAZZA, à l'Ancien Port, Juste à Côté du Commissariat, BP 59, Port-Gentil, Gabon, dans la cause qui l'oppose à Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments, en abrégé LGTB SA, dont le siège se trouve à Moanda, République Gabonaise,

en cassation de l'Arrêt n°10/2020-2021 rendu le 17 février 2021 par la Cour d'appel judiciaire de France ville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel formé par la société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB)

AU FOND

Infirme en tous points l'ordonnance du 12 octobre 2020 ;