La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2018 sous le n°098/2018/PC et formé par maître Elie KONE, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur DELAMOU Majolika Siaka, demeurant à N'Zérékoré, Guinée, dans la cause qui l'oppose à la Société ECOBANK Guinée, Société anonyme ayant son siège à Conakry, Guinée, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Guinée,

en cassation de l'arrêt n°275 rendu le 19 juillet 2016 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et sur appel et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel de Siaka Majolika DELAMOU ;

…

Homologue le présent protocole comme loi des parties qui met un terme définitif au litige les opposant » ;