COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi n°319/2020/PC du 22/10/2020
AFFAIRE:
Société GRUPO PEFACO SLU Monsieur Olivier CAURO Monsieur Francis PEREZ
(Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour)
C/
ORABANK TOGO
(Conseils : SCPA TOBLE et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N°071/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur
- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°319/2020/PC du 22 octobre 2020, formé par Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, Rue de l'Entente, Pharmacie de l'Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 10 BP 10398, Lomé Togo, au nom et pour le compte de la société GRUPO PEFACO SLU, Société à responsabilité limitée, ayant son siège à Barcelone, Espagne, au numéro 262, 6ème étage de la Rue Munyaner, CP 08021, représentée par son Directeur général monsieur Olivier CAURO, domicile précédemment élu à Lomé chez monsieur Vincent Paul SORY, Directeur général adjoint de PEFACO International PLC et de PEFACO West Africa SA, demeurant à Lomé Béniglato, 15, rue de l'entente Immeuble Clarence Olympio, maison 36, Monsieur Olivier CAURO, es qualité et domicile sus indiqués, monsieur Francis PEREZ, Président du Conseil d'Administration de GRUPO PEFACO SLU, de nationalité française, demeurant au 8, rue Castellet, Barcelone Espagne, ayant précédemment élu domicile chez Vincent Paul SORY , Directeur général adjoint de PEFACO International PLC et de PEFACO West Africa SA, adresse telle que sus indiquée, dans la cause qui les oppose à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège à Lomé , Angle Avenue des Nîmes et Avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325 Lomé 01 Togo,
en révision de l'Arrêt n°204/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare irrecevable le recours formé par la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ;
Les condamne aux dépens. » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
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