La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°275/2021/PC au greffe de la Cour de céans, le 19 juillet 2021, et formé par Maître EBA'A MANGA, Avocat au Barreau du Cameroun, Etude sise à 1.034, Rue Joseph Essono à Etoa-Meki, face Restaurant Aux Feuilles Vertes, B.P. 4338 Yaoundé, lequel a pour postulant, Maître Catherine KONE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody la Corniche, Carrefour avant la montée du Lycée Technique, Immeuble PENIEL, au-dessus de la Pharmacie la Corniche au 3èmeétage, 01 BP 8577 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société TRADEX S.A., société de droit camerounais, ayant son siège social à Rue Christian TOBIE KUOH, 1077 Bonajo, B.P. 1468 Douala (République du Cameroun), représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société des Produits Pétroliers du Tchad (SPP TCHAD), société anonyme, sise à la zone pétrolière de Farcha, Route de Mara, B.P. 75, N'Djamena-Tchad, représentée par son PrésidentDirecteur-Général, Boukhari BRAHIM DOUDOU, ayant pour conseil Maître Allatan NDORDJI, Avocat au barreau du Tchad, cabinet Zassino, sis à l'immeuble SHTC AHMAT, DJALABI-Ecole PADANOU CHAGOUA FDAR, B.P. 5326, N'Djamena (Tchad),

en cassation de l'arrêt n°010/CA/NDJ/2021 du 12 février 2021, rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la SPP ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;