La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°286/2018/PC du 13/12/2018 et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, demeurant face Ecole Primaire Catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, Maître Léopold EFFAH, demeurant BP 12157 Libreville et DS Avocats AAPI, Avocats à la Cour, demeurant 06, Rue duret 75116, Paris (Frances), agissant au nom et pour le compte de la société Atlantique Télécom Togo, en abrégé ATT, ayant son siège à Lomé, Boulevard de la Paix, Route de l'Aviation, Immeuble MOOV ETISSALAT, BP 14511 Lomé, dans la cause qui l'oppose à l'Office Togolaise des Recettes, dit OTR, ayant son siège à Lomé, 13, rue des Impôts, BP 0823 Lomé, ayant pour conseil la SCP AQUEREBURU et PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant au 777 Avenue Kléber DADJO, 08 BP 8989 Lomé,

en cassation de l'arrêt n°554 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en appel :

EN LA FORME

- Reçoit les appels principal et incident ;

AU FOND