La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 octobre 2019, sous le n°290/2019/PC et formé par Maitre Patrice UM, Avocat au barreau du Cameroun, cabinet sis au 456, Rue Drouot AKWA-Douala, BP 13237, agissant au nom et pour le compte de Ernest OLOUME et des Etablissements OLOUME, dans la cause les opposant à la National Financial Crédit Bank, dite NFC BANK, ayant pour conseils la société d'avocats ETAH-NAN & C°, Avocats au barreau du Cameroun, B.P.4736 Douala, 556 BALI KOUMASSI,

en cassation des trois décisions ci-dessous, rendues par le Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime :

- le jugement avant dire droit n°12/CIV/ADD/TGI/013, du 20 mars 2013, dont le dispositif est ainsi libellé : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en avant dire droit :

Ordonne la jonction des procédures n°37/RG/2013 du 03 janvier 2013 et 38/RG/2013 du 03 janvier 2013 ;

Ordonne également une expertise financière aux fins de déterminer le montant exact de la créance, intérêts et autres frais y compris de la NFC BANK sur le sieur Ernest OLOUME au jour de la clôture juridique du compte courant ;

Commet pour y procéder le sieur KOUM GOTLIEB expert financier assermenté et agrée à la Cour d'appel du Littoral ;

Fixe à 6. 000 000 FCFA la somme à consigner au greffe du tribunal (...) par NFC BANK ;