COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 21 avril 2022

Pourvoi n° 279/2020/PC du 28/09/2020

AFFAIRE:

Société Africaine pour le Commerce, l'Industrie et l'Artisanat, en abrégé SAFICOMIA

(Conseils : SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour)

C/

Société TOTAL Guinée SA

(Conseil Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour)

Société STAR OIL Guinée SA

Monsieur Ibrahima DIALLO

Arrêt N° 072/2022 du 21 avril 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :

- Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°279/2020/PC le 28 septembre 2020, formé par Maître Amadou Lélouma DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Quartier Limanya, Commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour le Commerce, l'Industrie et l'Artisanat, en abrégé SAFICOMIA Sarl ayant son siège à Dixinn, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la société TOTAL Guinée SA, ayant son siège au Quartier Coléah, Km4, Route du Niger, Commune de Matam, Conakry, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, 030 BP 851, Quartier Almamya, Commune de Kaloum, la Société STAR-OIL GUINEE SA, ayant son siège à la Cité Chemin de Fer, Immeuble Mamou, Quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, et monsieur Ibrahima DIALLO, demeurant dans la Commune de Ratoma,

en tierce opposition de l'Arrêt n°197/2020 rendu le 28 mai 2020 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

EN LA FORME

Se déclare compétente ;

Déclare recevable le pourvoi de la société TOTAL GUINEE SA ;

AU FOND