La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 27 décembre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°274/2016/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société Agroboss International S.A, ayant son siège à Lomé, 134, avenue de la Libération, BP 80356, représentée par son Directeur Général, monsieur SOKPAH Kokouvi Djifa, domicilié à Lomé, dans la cause qui l'oppose à la BSIC, ayant son siège à Lomé, 3802, Boulevard du 13 janvier, BP 3296 Lomé- TOGO, représentée par son Directeur Général Adjoint, monsieur GBEKOU Kossi, domicilié audit siège et ayant pour conseil, Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, domicilié à Lomé, 14 Rue des Sabliers, 01 BP 472 Lomé-TOGO,

en cassation de l'arrêt n° 285/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit la Société AGROBOSS INTERNATIONAL SARL en son appel ; Au fond