La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, de l'affaire N'DIAYE Mohamed, demeurant à Treichville, avenue 8, rue barrée face station Corlay, 05 BP 1684 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître ALLEGRA KOUASSI Mathias, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 8 Boulevard Carde, Immeuble Borg, 3ème étage, 04 BP 716 Abidjan 04, contre Ali JAFFAR, demeurant à Treichville, avenue 8 rue 19, par arrêt n°32/19 du 17 janvier 2019 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire saisie du pourvoi formé devant elle le 04 octobre 2013 par Ali JAFFAR,

en cassation du jugement n°2146 rendu le 13 juillet 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier et dernier ressort ;

Déclare monsieur ALI JAFFAR recevable en son action ;

L'y dit bien fondé ;

Condamne Monsieur N'DIAYE Mohamed à lui payer la somme de dix millions cinq cent mille francs (10.500.000 F) CFA à titre de loyer échus et impayés d'octobre 2015 à mai 2016 ;