La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2019 sous le n°352/2019/PC et formé par Maître TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour, demeurant au 675, avenue Tabora, Commune et ville de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK RDC, S.A. dont le siège social est sis au n°47 de l'avenue Ngongo-Lutete, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, dans la cause l'opposant à monsieur BAMBA KABANGA François, demeurant au n°52, avenue Moero, Commune et Ville de Lubumbashi ;

en cassation de l'arrêt RUA 134 rendu le 05 septembre 2019 par la cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties ;

- Le Ministère public entendu en son avis ;

- Reçoit l'appel mû par la société ECOBANK RDC SA, mais le dit non fondé ;

- En conséquence, confirme l'œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;

- Met les frais d'instance à charge de l'appelante précitée. » ;