La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°346/2020/PC le 17 novembre 2020, formé par le Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB ayant son siège à Abidjan, Plateau, 34 Boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Bonkoungou Transport de l'Agneby dite SBTA, ayant son siège à Agboville, quartier Commerce, BP 288 Agboville, et Ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud, ayant pour conseil Maître Arthur GOGOUA MADY E., Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, Zone 4, Boulevard Valérie Giscard d'Estain, Echangeur HKB, Immeuble Kalimba, 11 BP 44 Abidjan 11,

en cassation de l'ordonnance n°032/20 rendue le 01 septembre 2020 par la juridiction présidentielle de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

Déclarons le Juge des référés compétent pour statuer en la matière ;

Ordonnons le rétablissement du cantonnement de la somme de cent vingt-huit millions neuf cent soixante-sept mille sept cents (128 967 700) francs CFA sur le compte courant appartenant à la Société BONKOUNGON TRANSPORT DE L'AGNEBY dite SBTA et inscrit dans les livres de la SIB ;

Condamnons BAIBO née Ali YAHA INZATA Nicole et Autres aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;