La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2022 sous le n°245/2022/PC et formé par le Cabinet BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour, Plateau, Boulevard Anglouvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KALOT Ahmed, commerçant exerçant sous la dénomination « ARTIS », domicilié à Abidjan, Marcory Résidentielle, 18 BP 1870 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la société civile immobilière VELAR, dite SCI VELAR, sise Abidjan Plateau, 26 BP 826 Abidjan 26, ayant pour conseil Maître ALIMAN John Benjamin N'da, Avocat à la Cour, Cocody les II Plateaux, Bd des Martyrs, rue K036, SICOGI Villa n°337, 28 BP 1532 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°088/2022 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de monsieur KALOT Ahmed relevé de l'ordonnance N°2635/2021 rendue le 08 septembre 2021 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondé ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Le condamne aux dépens de l'instance » ;