La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 066/2006/PC enregistré le 03 août 2006, formé par Maître Boubacar NACRO, Avocat à la Cour, demeurant rue Lansana DIAKITE, secteur 08, BP. 2190 à Bobo-Dioulasso et la SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour, dont le siège est à 373, Avenue de l'Armée, 01, B.P. 2960 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Société MADOUA SARL, dans la cause qui l'oppose à la Nouvelle Société Sucrière de la Comoé dite NS SOSUCO, représentée par Madame KONE née OUEDRAOGO Azata, BP. 13, Banfora, ayant pour conseils la SCPA KARAMBIRI NIAMBA et la SCPA ZONGO et BARRY, Avocats à la Cour ;

en cassation de l'Arrêt n°30/05 rendu le 18 avril 2005 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso (BURKINA FASO) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en cause d'appel et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare l'appel interjeté par la SN SOSUCO recevable en application de l'article 15 de l'Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution et de l'article 550 du Code de procédure civile ;

AU FOND

Infirme le Jugement n°26 rendu le 05/11/2004 par le Tribunal de grande instance de Banfora ;