La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°338/2019/PC du 21 novembre 2019 et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, BP 5554 N'Djamena, agissant au nom de la société International de Equipos Cientificos en abrégé IECSA, ayant son siège à Velazquez, 114-3° Dcha, 28006-Madrid, Espagne, dans la cause qui l'oppose à MG GROUP Sarl, dont le siège social est sis à N'Djamena, BP 1666,

en cassation du jugement n°210/19 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Le tribunal

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et par jugement avant dire droit ;

EN LA FORME