La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2020, sous le n°193/2020/PC et formé par Maître Etienne NTSAMO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Nkongsamba, BP 655, près de la pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, au lieudit EBOUM 1, agissant au nom et pour le compte de sieur TALOTSING PAGHOU Marcel, commerçant domicilié à Bonengo, BP 532, Bafoussam, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, République du Cameroun, ayant pour conseil la SCP NGANHOU&NZEGAH, Avocats à la Cour, demeurant à Bafoussam, République du Cameroun, BP 1192, carrefour de l'auberge, à côté de la société QUIFEUROU;

en cassation de l'arrêt n°03/COM rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de l'ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre civile d'appel, en second ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND

- Confirme le jugement entrepris ;

- Ordonne le rétablissement du dossier de procédure au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour les suites de la procédure ;