La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2012 sous le n°139/2012/PC et formé par Maître Limam Malick MOHAMED, Avocat au Barreau du Niger, BP 174 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Dubaï-Office Niger, dont le siège social est à Niamey, BP 13640, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP, société anonyme dont le siège social est à Niamey, BP 386,

en cassation de l'Arrêt n°45 rendu le 16 février 2012 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi rédigé :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d'injonction de payer et en dernier ressort ;

- Reçoit les appels principal de la SGTP et incident de Dubaï-Office Niger comme recevables en la forme ;

- Au fond annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

- Evoque et statue à nouveau ;